J.O. 91 du 17 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07079
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Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
NOR : SOCC0410712A
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif é la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Franck Dhersin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2004.
Marc-Philippe Daubresse